Dégrèvement

Le SPANC du pays de Quimperlé sera transféré à la COCOPAQ le 1^erAvril 2012, au cours de la  réunion communautaire du 15/12/2011 le Président M^eurNicolas Morvan a reconnu le caractère illégal de la redevance annuelle réclamée au foyer sans service rendu. Le Collectif 6000 n’a cessé de le crier en vain, tous les Maires sont restés sourds à nos réclamations!

Comme ces redevances sont maintenant reconnues illégales Le Collectif 6000 réclame le remboursement  et à ce titre Le Vice président du Collectif 6000 Rene THOMAS a transmis la lettre suivante au trésorier payeur de Quimperlé afin qu’il vous rembourse les redevances indûment  perçues.

COLLECTIF 6000

Association de défense des usagers de l’assainissement non collectif de la région de Quimperlé

Adresse siège : COLLECTIF 6000, chez Mr Guy Flégéo , Saint Jacques , 29380  BANNALEC

                                                                                                    Monsieur le Trésorier de Quimperlé

                                                                                                    Comptable Public du SITER-SPANC

                                                                                                               3 , Rue du Pouligoudu   BP 138

                                                                                                     29391  QUIMPERLE  CEDEX

 Objet :Dégrèvement des redevances de contrôle de fonctionnement                         Le 10 janvier 2012 ,

             de l’assainissement non collectif

            Lettre recommandée avec AR

                                                                  Monsieur le Trésorier ,

          Suite à la réunion du 15 décembre 2011 du conseil communautaire de la COCOPAQ , communauté

 de communes du pays de Quimperlé , tous nos adhérents , informés par voie de presse notamment , ont

 pu constater qu’il  a été enfin reconnu publiquement que les redevances de contrôles de fonctionnement

ne peuvent être recouvrées qu’après la réalisation de cette prestation .

                 Dans la délibération d’adoption de la nouvelle compétence assainissement non collectif votée le même jour par la COCOPAQ (sur 57 votes :51 pour,3 contre,3 abstentions) , il est même rappelé que le SITER-SPANC , étant un service public industriel et commercial , doit présenter , selon la comptabilité publique , une facture de redevances qui doit trouver sa contrepartie dans les prestations fournies par le service .

             Les adhérents de notre association, qui, menacés et poursuivis, ont cédé devant les pouvoirs exorbitants que vous confèrent vos privilèges d’exécution, vous demandent aujourd’hui comment et quand vous allez procéder au dégrèvement des sommes indûment perçues depuis trois ans, car votre avis sur le transfert du déficit du SITER-SPANC à la COCOPAQ manque de clarté. D’ailleurs, dès le 08 octobre 2008, l’association de consommateurs  CLCV demandait déjà le remboursement des redevances payées si le service de contrôle n’était pas effectif. Cette situation , qui est due à l’obstination des services du SITER-SPANC et du Trésor Public , comptable public de l’EPCI délégataire, ignorant les mises en garde et surtout les textes (Conseil d’Etat arrêt 18/12/1992 , Tribunal d’instance de Saint-Omer du 14/01/1999, Cour de Cassation arrêt du 07/06/2006, Réponse Ministérielle Sénat 07/02/2008 , TGI Quimper 16/03/2011, etc…) ne peut attendre la prise de compétence de la COCOPAQ le  01 avril 2012 .

              De plus, l’article 1737 I-2 du Code Général des Impôts stipule que le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une prestation de service réelle entraîne l’application d’une amende égale à 50% du montant de la facture, ce qui change fortement le montant du déficit prévisionnel à supporter par les communes groupées au sein du SITER-SPANC.

            En ce qui concerne l’adoption de la compétence de l’assainissement non collectif le 15 décembre 2011 par la COCOPAQ, nous vous serions reconnaissants de nous transmettre votre avis dont quelques extraits apparaissent dans le texte de la délibération mais peu compréhensibles hors de leur contexte.

           Dans l’attente d’une réponse diligente de votre part, étant donné l’urgence de la situation, veuillez agréer, Monsieur le Trésorier, l’expression de nos salutations distinguées.

                                                                                    Le Vice Président du COLLECTIF 6000

                                                                                                          René THOMAS

 Association type loi 1901 déclarée en préfecture du Finistère le 16 septembre 2006 N° de récépissé W294000569