PUBLICATION PARTISANNE DE QUIMPERLE COMMUNAUTE

Quimperlé communauté s’est empressé de communiquer dans les  journaux locaux la  condamnation du collectif 6000 suite à une requête de celui-ci en appel au tribunal Administratif de Nantes,  tronquant en sa faveur l’historique des requêtes.

Le collectif 6000 par son Vice président a réclamé un droit de réponse dans les journaux, silence radio de leurs parts.

Vous trouverez ci-dessous le droit de réponse rédigé parle Vice Président du collectif 6000 René Thomas au journal  Ouest France non publiée par ce journal, retraçant l’historique de l’affaire.

                                                                                                         OUEST –FRANCE

Rédaction de Quimperlé

      La teneur de l’extrait du communiqué de presse rédigé sans doute par le service communication de la communauté d’agglomération Quimperlé Communauté , paru dans vos colonnes le 3 mars 2018 , légitime l’octroi d’un droit de réponse au COLLECTIF 6000 , nommément désigné dans cet article .

DROIT DE REPONSE  A L’ARTICLE PARU LE 3 MARS 2018 :

« Assainissement non collectif : l’agglo confortée »

         En préambule , le Collectif 6000 se permet de rappeler à l’auteur de cet article que ces requêtes ont été déposées en avril 2013 au Tribunal Administratif de Rennes et ont fait l’objet d’un jugement , le 14 avril 2016 ,condamnant la Communauté de Communes à modifier les articles 4 et 28 du règlement de service de 2013 et à verser 700 € au Collectif et au particulier . Les contestations des 2 autres articles , le n° 13 du règlement de service et le n° 4 de l’arrêté  d’avril 2012 , ayant fait l’objet d’un rejet , le Collectif 6000 ont décidé de poursuivre auprès de la Cour Administrative d’Appel de Nantes , qui s’est prononcée par un arrêt du 23 février 2018 , notifié le 1^er mars 2018 . Ce jugement a rejeté formellement la demande d’annulation de l’article 13 et condamne le Collectif 6000 et le particulier à verser 750 € à la collectivité territoriale , pour une demande de cette dernière  de 3500 € .

         Sauf à ignorer le contenu de ces décisions judiciaires , soutenir que la Cour Administrative d’Appel a confirmé le bon fonctionnement du SPANC relève de l’affabulation .

         Les requêtes concernant le budget 2013 du SPANC ont été rejetées , d’abord par le Tribunal administratif de Rennes sans frais et maintenant par la Cour Administrative d’Appel de Nantes avec un versement de 750 € à charge du Collectif 6000 et du particulier mais la procédure n’est pas close ..

         Une autre affaire qui oppose un particulier , membre du Collectif 6000 , contestant le contrôle du SPANC en 2013 , est absente de ce communiqué de Quimperlé Communauté , puisqu’elle ne lui est pas favorable . Après avoir saisi le Tribunal de Grande Instance de Quimper qui s’est déclaré incompétent , incompétence confirmée par la Cour d’Appel de Rennes , cette requête a été réorientée vers le Tribunal Administratif de Rennes qui a rendu son jugement le 18 mai 2017 : annulation de l’avis de non-conformité du Vice-Président , condamnation de la collectivité à lui verser 1000 € , transmission du dossier au Tribunal des Conflits en ce qui concerne le paiement de la redevance , retour à la Cour d’Appel de Rennes …

         Quimperlé Communauté se félicite d’adhérer à un réseau de collectivités disposant d’un SPANC, mais toutes les communes disposent obligatoirement d’un SPANC . Dans le cas présent , il s’agit sans doute d’un  réseau d’élus , la FNCCR , très impliqué dans les syndicats d’électrification fervents  , promoteurs des compteurs Linky  , et accessoirement intéressé par l’assainissement non collectif .

A Riec-sur-Bélon , le 20 mars 2018

                                                                   Pour le COLLECTIF 6000

                                                                          Le Vice Président

                                                                           René THOMAS