QUIMPERLE COMMUNAUTE ENCORE UNE FOIS SE CROIT AU DESSUS DES LOIS

Quimperlé Communauté, refusant de répondre aux interrogations légitimes que tout citoyen est en droit d’obtenir de la part d’une administration fut elle une intercommunalité avant l’imposition d’un contrôle de son assainissement non collectif dans sa propriété, applique des pénalités  aux assujettis à ce contrôle,  invoquant « un refus de contrôle », alors qu’ ils  ne refusent pas ce contrôle mais réclament des éclaircissements sur la manière et la pratique utilisée, en vain.

Suite à ces pratiques irrespectueuses, ne respectant aucune règle administrative ni juridique, les assujettis à ces méthodes sont intervenus auprès de la CADA (commission administrative d’accès aux documents administratifs) afin d’obtenir des documents que Quimperlé Communauté refusait de leurs fournir.

Cette commission vient de leurs donner raison, voir la réponse nominative reçue ci-dessous.

Maintenant nous allons informer la trésorerie de Quimperlé, comptable du spanc de Quimperlé Communauté de cette décision afin d’annuler ces pénalités rendues illégales.