Lettre aux élus communautaires

Le vice Président René Thomas , en prévision d'un vote à l'assemblée communautaire du 12 février 2015 concernant la modification du règlement de service du Spanc, a rédiger une lettre aux élus pour les avertir des conséquences toujours plus répressives et restrictives pour les assujettis à ces controles, le résultat du vote est désolent, pas un mot , pas une question, vote à l'unanimité ! à croire qu'aucun n'avait lu cette lettre ou alors une méconnaissance totale des contenus des délibérations à prendre, ou est-elle la représentation des 12000 foyers disposant d'ANC !

LETTRE OUVERTE AUX ELUS COMMUNAUTAIRES

Mesdames , Messieurs ,

Le 12 février 2015 , l’assemblée délibérante du Conseil Communautaire de la COCOPAQ doit approuver la révision du règlement de service du SPANC adopté le 28 mars 2013 . Cette actualisation serait rendue nécessaire en application d’une « nouvelle » règlementation et de son évolution . Les derniers arrêtés datant d’avril 2012 , le précédent règlement ne les respectait donc pas ?

Hormis la suppression d’articles ne relevant pas du SPANC et quelques modifications de forme , il apparaît dans ce projet l’ajout de quelques mesures coercitives supplémentaires visant les assujettis contestant ces contrôles . Sachant que le règlement en vigueur fait l’objet de recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes , du Tribunal d’Instance de Quimper et du Président de la Cour d’Appel de Rennes , notamment sur les articles n° 4 , 12 , 13 et 28 et la non-conformité des installations , ne serait-il pas judicieux de surseoir à cette révision marginale du règlement de service actuel dans l’attente du résultat de ces procédures ?

Le problème de la non- conformité des installations privées d’assainissement autonome , décrétée unilatéralement et sans possibilité de recours par la COCOPAQ , met les assujettis , à ce service de contrôle , dans une situation inacceptable . Sur les communes de Bannalec , Tremeven et Saint-Thurien , le nombre d’installations qui ne seraient pas aux normes , atteint partout 90 % , selon les services administratifs du SPANC , ignorant ainsi les critères définis par les arrêtés de 2012 . La réponse de la COCOPAQ est invariable : la non-conformité n’implique pas de travaux sauf en cas de vente . Mais la conséquence de cette attitude est inéluctable : c’est la dévaluation irrémédiable des biens de l’assujetti , consécutive à cet avis imposé sans preuve ni argument relevant d’atteinte au droit de propriété . L’interprétation de la loi par le SPANC ferait-elle exception à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le désaccord persiste sur l’existence juridique du SPANC et du but poursuivi par nos administrations nationales et territoriales , et les élus nous représentant dans ces instances . Le Conseil d’Etat dans sa sagesse a précisé dans son arrêt du 6 mai 1996 que les habitants non desservis par le réseau d’assainissement ne peuvent être regardés comme usagers du service public de l’assainissement , même si ce service se charge du contrôle et de l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif , et ne sont donc pas soumis à la redevance d’assainissement ou aux majorations en découlant .

A quand un véritable service public d’assainissement non collectif pour les 11977 foyers recensés par la COCOPAQ ?

Le 11 février 2015 Le Bureau du Collectif 6000