Lettre du Président du Collectif 6000 au Président de Quimperlé Communauté

Monsieur le Président,

Suite à notre entrevue du 5 avril dernier, je confirme que le SPANC exerce ses activités sur le domaine privé dans des conditions illégales pour les causes suivantes :

1 - manquements au droit en matière financière :

Primo : en revendiquant une rémunération, pour cette intervention sans contrat de louage ou de convention de mise à disposition vous contrevenez à l’Article 1710 du Code Civil (Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles) à moins de produire le moyen juridique vous permettant de déroger à cette règle.

Secundo : en utilisant les offices d'un comptable public usant et abusant de ses prérogatives d’agent du fisc, vous contrevenez à l’Article 1315 du Code Civil (Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation).

2 - manquements au droit en matière de définition et de caractérisation des interventions que vous voulez imposer :

Par une fausse interprétation des lois sur l’eau, la collectivité a décidé que le contrôle d'une installation d’assainissement autonome privée était une prestation de service identique à celle de l’assainissement collectif considérant que cette opération imposée par le SPANC entre dans le champ d’application de la compétence assainissement sans produire les moyens juridiques qui prouvent qu’ une telle prestation de service privée soit financée par une redevance à un service public.

3 - fautes administratives :

Primo : Défaut de procédures et protocoles écrits pour accéder aux propriétés privées et réaliser toute intervention étrangère au service public.

Secundo : Absence de procédure contradictoire d’accès et d’intervention, dans le cas de l’exécution d’une prestation de service, qui fixe les droits et les obligations des 2 parties.

Tertio : Absence de protocole contradictoire des opérations de contrôle administratif ou non (dans cette opération il faut choisir entre droit et pouvoir les deux sont incompatibles).

Après l’énumération de ces faits et faute d’avoir produit dans le règlement de service les moyens juridiques qui accordent les dérogations aux Articles 1315 et 1710 du Code Civil, il est difficile de soutenir que le SPANC a le pouvoir légal de commettre, par tout intermédiaire de son choix, un acte au titre de l’exercice de la puissance publique sur une propriété privée contre rémunération sans procédure contradictoire écrite, qui seule permet au propriétaire de faire valoir ses droits.

Sans acter préalablement les voies de recours pour préjudice irréparable, il n'est pas possible d’accepter une intervention, sachant que tout paiement au trésor public vaut acceptation et validation de l'opération.

Devant cette situation contentieuse, les propriétaires, privés du service assainissement et en devenir d’être spoliés, exigent que l’intervention du SPANC soit régie par une convention de prestation de service fixant les conditions particulières de l’intervention, notamment la mise à disposition des installations, le descriptif des opérations, avec, si nécessaire, un volet financier validée bilatéralement par le SPANC et le propriétaire.

Je vous prie d’agréer, monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Président du Collectif 6000

Gilbert LE NOST

Comments

[Assainissement Draveil]

J'ai eu un probleme de plomberie j'ai apelle un plombier il mon facture 1100 euro que dois je faire?

[Drieux]

bjr, je viens de recevoir une lettre de Sicca étude m'annonçant une visite de contrôle périodique de mon installation non collective, le 11aout facturée 91€ et prélevée automatiquement.
que dois faire?
bien cordialement